DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES : Danger Grave et Imminent !

Le 29 mars, une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs va tenter d’élaborer une nouvelle mouture de la loi dite « déontologie des fonctionnaires ».

Dans sa version adoptée par le Sénat, le 27 janvier dernier, cette loi comporte plusieurs mesures qui constituent des atteintes graves au statut général des fonctionnaires notamment :

 Instauration d’une obligation de dignité et d’une obligation de réserve pour tous les agents publics quel que soit leur grade ou fonction ;

  •  Restauration des 3 jours de carence sans traitement en cas d’arrêt maladie ;
  •  Création d’une sanction nouvelle dans la FPE et la FPH permettant la mise à pied sans traitement pour une durée de 3 jours, sans passage en conseil de discipline ;
  •  Réouverture des recrutements sous droit privé dans les GIP administratifs et du recours à l’intérim dans les trois versants ;

 Dans la Fonction publique territoriale, assouplissement des conditions de recrutement sous CDD, fin des dérogations à la règle des 1607 heures de travail annuel et révision à la baisse des mesures garantissant la transparence des recrutements sans concours.

Ce projet de loi, s’il était adopté en l’état, marquerait de profonds reculs pour tous les agents publics. C’est pourquoi nous vous invitons à interpeller les membres de la commission mixte paritaire pour qu’ils rejettent les dispositions rétrogrades qui ont été ajoutées au projet de loi.

 

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