Les Commissions Administratives Paritaires

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Elles peuvent être locales CAPL ou départementales CAPD ( elle examine la situation professionnelle des agents ne disposant pas de CAPL dans leurs établissements)

Le rôle

Les CAP ont compétences sur les questions individuelles de carrière des agents,et obligatoirement consultées sur:

  • la titularisation,
  • l’avancement de grade et d’échelon ainsi que les inscriptions aux tableaux d’avancement,
  • certaines sanctions disciplinaires,
  • les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle,
  • les révisions de notes,
  • les cas particuliers comme le refus de la mise à disponibilité
  • les autorisations d’absence ou de détachement
  • les demandes de travail à temps partiel…

Le fonctionnement

Les CAPL comprennent à nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et suppléants. Le nombre de représentants aux CAPL est fonction du nombre d’agents dans l’établissement.

Les corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires locales distinctes, à savoir :

  • trois commissions pour les corps de catégorie A,
  • trois commissions pour les corps de catégorie B,
  • trois commissions pour les corps de catégorie C.

Chacune de ces commissions est constituée d’un groupe unique, ce dernier étant lui-même constitué de sous-groupes rassemblant les corps, grades et emplois hiérarchiquement équivalents. Chaque membre titulaire et suppléant est élu pour un mandat de quatre ans.

Les CAPL se réunissent deux fois par an, sur convocation de leur président.

Elles émettent leurs avis à la majorité des suffrages exprimés.

En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, leurs avis sont requis à la majorité des membres présents. Quand les représentants de l’administration prennent une décision contraire à la proposition émise par la commission, elle doit informer dans un délai d’un mois cette dernière.