Le Conseil de Surveillance

Le Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance remplace le Conseil d’administration.Nouvelle instance née de la Loi du 21 juillet 2009 , Loi Hôpital Patients Santé Territoires (H.P.S.T.),

Le rôle
Le Conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Il délibère sur :

  • Le projet d’établissement
  • Le compte financier et l’affectation des résultats
  • Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé.
  • Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
  • Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
  • Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

  •  La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
  • Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat
  • Le règlement intérieur de l’établissement

Il communique au directeur général de l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement.

Le Conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses (budget) ainsi que sur le programme d’investissement.

Le fonctionnement

Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, pour une durée de 5 ans. Le vote a lieu au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence.

Le Conseil de surveillance se réunit au moins 4 fois par an sauf si son règlement intérieur prévoit un nombre supérieur. Les séances ne sont pas publiques.

Il ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres assiste à la séance.

Le secrétariat est assuré par la direction de l’établissement.